Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-30.001 - Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs

Article 15.4.41.2
Versions de la disposition

Texte complet
15.4.41.2. Les sommes provenant des redevances visées par le Règlement sur les redevances exigibles pour l’élimination de matières résiduelles (chapitre Q-2, r. 43) sont affectées au financement de toute mesure visant la gestion des matières résiduelles.
2020, c. 19, a. 15; 2022, c. 8, a. 41.
15.4.41.2. Les sommes visées au paragraphe 11.1° du premier alinéa de l’article 15.4.40 sont affectées au financement de toute mesure visant la gestion des matières résiduelles.
2020, c. 19, a. 15.
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